L’ ERP (Ex-ERNMT/ESRIS) La Ciotat consiste à informer l’acquéreur ou le location des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles son bien est exposé. C’est pour cela qu’ un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail. Comme pour le décret du 4 juin 2018 qui a rendu obligatoire l’information sur le potentiel radon d’une commune. Il est maintenant obligatoire d’y annexer un Plan D’Exposition au bruit (PEB) (depuis le 1er Juin 2020)

L’état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou du bail.