L’ERP (Etat des Risques et pollutions)

En quoi consiste l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et les pollutions ?

Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location au maximum deux documents :

  • un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non),
  • une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelle que soit la localisation du bien) .

Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollution ?

A l’exception du cas de la location que nous présentons ci-dessous, l’état des servitudes risques possède une durée de validité de 6 mois. En d’autres termes, le diagnostic doit avoir été établi moins de 6 mois avant d’être annexé au contrat de vente ou de location.

L’état des risques doit réunir une autre condition pour être valide : au moment de la signature du contrat, les informations qu’il contient doivent être à jour, au sens où la situation du bien au regard des risques doit être inchangée. En cas de changement, le diagnostic  devra être actualisé.

Le cas d’une vente, donation, partage ou assurance dommage

Si la situation de la commune au regard des risques (Plan de prévention, sismicité ou arrêtés « catastrophe naturelle ») reste inchangée, l’état des risques doit être réalisé au maximum 6 mois avant le compromis et la signature définitive. Si la situation évolue entre les 2 événements, il doit être actualisé au moment de la signature définitive.

Le cas d’une location

Si la situation de la commune au regard des risques reste inchangée, l’état des risques doit être réalisé au maximum 6 mois avant la signature du bail. Ensuite, il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Le PEB (Plan d’Exposition au Bruit)

Qu’est-ce qu’un plan d’exposition au bruit ?

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document qui définit les zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire. Toutefois, les seules nuisances sonores prises en compte sont celles provoquées par la proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport. Dans ces zones de bruit, les règles d’urbanisation tiennent compte de la nuisance sonore. Ainsi, certains projets de construction ou de rénovation sur le territoire doivent en tenir compte.

A quelle date cette intégration entre-t-elle en vigueur ?

Issue de la loi d’orientation des mobilités publiée en décembre 2019, l’obligation d’annexer aux dossiers de diagnostic technique vente et location un document d’information sur la situation du bien au regard des zones de bruit définies par le plan d’exposition au bruit, entre en vigueur à partir du 1er Juin 2020.

Réalisation

Rédigé par les services de la direction générale de l’aviation civile du ministère chargé des transports, le plan d’exposition au bruit est soumis à enquête publique et fixe pour 10 à 15 ans les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances sonores, sur la base d’études prospectives :

  • du développement de l’activité aérienne,
  • d’extension des infrastructures,
  • d’éventuelles modifications des procédures de circulation aérienne.

Exemple de plan d’exposition au bruit pour l’aéroport de Marseille-Provence ()

Le Lden est défini comme le niveau énergétique moyen sur la période de 24 heures, pour lesquelles on applique des « pénalités » selon les sous périodes (5 dB(A) pour la soirée, 10 dB(A) pour la nuit).

Quels sont les types de contrats concernés ?

Contrats de vente

  • Les promesses unilatérales de vente ou d’achat,
  • Les compromis de vente,
  • Les contrats de vente,
  • Les contrats de Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA).

Contrats de location

  • Les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »,
  • Les locations saisonnières ou de vacances,
  • Les locations meublées,
  • Les cessions de bail,
  • Les baux emphytéotiques.

Donations, échanges et partages

  • Les cessions gratuites et échanges, avec ou sans soulte
  • Les donations, partages successoraux ou actes assimilés

Construction

  • Souscription à l’assurance « dommages ouvrage »

Vous pouvez télécharger le modèle d’ »état des nuisances sonores aériennes » et « Etat des Risques et pollutions » :