Le Diagnostic Gaz

Par respect des dispositifs réglementaires en vigueur, l’installation de gaz d’un logement doit faire l’objet d’un contrôle si vous souhaitez le mettre en vente.

Nécessitant l’expertise d’un professionnel certifié, ce diagnostic est à remettre à votre acquéreur. Il lui permettra de prendre connaissance de :
– la situation de l’installation de gaz et des systèmes d’évacuation au regard des normes de sécurité en vigueur ;
– l’état des différents composants de l’installation (conduites, raccordements, appareils, etc.).

Document d’information, l’État de l’installation intérieure de gazne donne pas lieu à une obligation de mise en conformité, sauf dans les cas de péril imminent.

Le diagnostiqueur devra alors procéder à la mise hors service des éléments dangereux et interpeller les services administratifs compétents.

Ces derniers prendront les mesures adéquates pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Valable 3 ans, il n’est cependant pas exigé si votre installation a été mise en place il y a moins de quinze ans.

Les locations pourraient, dans un avenir proche, être soumises à cette obligation (loi ALUR).