Loi Carrez & Loi Boutin

Depuis 1996 et l’entrée en vigueur de la loi Carrez, la vente de votre bien immobilier appartenant à une copropriété doit être accompagnée du métrage de sa surface privative.

Il comprend la surface des planchers intérieurs et des parties extérieures closes (vérandas) sans prendre en compte les murs, les cloisons et les percements de portes et fenêtres ainsi qu’un certain nombre d’éléments comme les cages d’escaliers, les gaines, etc. Toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m est automatiquement exclue de ce métrage.

Si la surface privative présentée dans les actes de vente se révèle fausse, votre acquéreur aura la possibilité de déposer un recours en justice pouvant aboutir à une baisse du prix d’acquisition.

Nous vous conseillons donc de vous adresser à une entreprise spécialisée dans les contrôles immobiliers pour prendre en charge votre métrage.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin votée en 2009, la location d’un logement doit être accompagnée du métrage de sa surface habitable. Il comprend la surface des planchers intérieurs sans prendre en compte les murs, les cloisons et les percements de portes et fenêtres ainsi qu’un certain nombre d’éléments comme les cages d’escaliers, les gaines, les vérandas, les combles non aménagés, etc.

Toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m est automatiquement exclue de ce métrage.

Si la surface habitable présentée dans les baux se révèle fausse, votre locataire aura la possibilité de déposer un recours en justice pouvant aboutir à une baisse du prix du loyer.

Nous vous conseillons donc de vous adresser à une entreprise spécialisée dans les contrôles immobiliers pour prendre en charge votre métrage.