Constat Risques d’Expositions au Plomb

Lorsque vous mettez en vente un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, vous devez fournir à vos acquéreurs ou à vos locataires un rapport de détection des matériaux contenant du plomb.

Cette expertise, appelé officiellement Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), doit être menée par un diagnostiqueur certifié.

Ses missions auront pour objectifs de :

  • repérer, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, tous les revêtements intérieurs et extérieurs, y compris ceux recouverts par des couches ultérieures, qui contiennent plus de 1 mg de plomb par cm² ;
  • constater leur conservation car une dégradation avancée signifierait un risque de diffusion de résidus plombés nocifs pour la santé humaine ;
  • conclure sur les risques pour les occupants et déterminer les situations d’insalubrité.

Le diagnostic plomb doit dater de moins de 6 ans pour la signature d’un bail. Pour une vente, il doit avoir été réalisé au maximum 1 an avant la signature de l’acte authentique, sauf si le dernier rapport effectué a conclu à l’absence de plomb, auquel cas il est valable indéfiniment.