Le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privative
Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic ne concernant que les appartements et qui est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2003 pour tout permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997. Ainsi, tout propriétaire qui est concerné doit établir un dossier de diagnostic. Un locataire est donc en droit de demander de consulter ce diagnostic. Cependant, en cas de vente, ce diagnostic doit être plus complet et n’a donc pas de valeur dans une transaction immobilière. Un diagnostiqueur prend alors en charge ce diagnostic et se concentre sur les matériaux de la liste A (flocages, faux plafonds,..). Lors de la rédaction de son rapport, si la note de 3 apparaît, il s’agit alors d’une forte existence d’amiante alors que si la note de 1 est inscrite, la présence est considérée comme faible.
Quel est son rôle ?
Par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, la législation française permet de surveiller l’état des revêtements, canalisations, matériaux utilisés pendant la construction, pour la santé des usagers.
Au vu du risque dangereux représenté par la présence de l’amiante, ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet de mesurer le risque et de faire ainsi de la prévention. Sont évalués ainsi les appartements à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes telles que caves ou garages. En cas de détection d’amiante, tous les 3 ans, le propriétaire doit faire un contrôle de l’état des matériaux contenant de l’amiante. Dans le cas contraire, si le diagnostic ne révèle pas de présence d’amiante, sa validité est alors illimitée.